Lexique juridique et notarial
Le droit et le notariat utilisent un vocabulaire spécifique qu'il est essentiel de connaître pour bien comprendre les documents légaux et les procédures juridiques.
Ce lexique regroupe les termes et expressions couramment employés dans ces domaines.
Classé par ordre alphabétique, voici toutes les définitions pour mieux comprendre les droits et l'immobilier :
A
Acte authentique : Document rédigé par un officier public tel qu'un notaire, ayant une force probante supérieure aux actes sous seing privé.
Acte sous seing privé : Document signé entre des parties sans intervention d'un officier public, pouvant servir de preuve en cas de litige.
Assignation : Acte par lequel une personne est convoquée devant un tribunal pour y être jugée ou pour répondre à une demande.
Aveu : Reconnaissance par une partie des faits ou des droits allégués par l'autre partie, constituant un moyen de preuve.
Ayant droit : Personne bénéficiant d'un droit, généralement par succession ou transmission de patrimoine.
B
Bail : Contrat par lequel le propriétaire d'un bien cède à une autre personne le droit de l'utiliser moyennant un loyer.
Bien immeuble : Bien qui ne peut être déplacé, tel qu'un terrain, une maison ou un appartement.
Bon père de famille : Expression désignant une personne prudente et avisée dans la gestion de ses biens ou de ses obligations.
Branche successorale : Ensemble des héritiers issus d'un même ancêtre commun, pouvant hériter collectivement d'un bien ou d'un patrimoine.
Bulletin n°3 : Extrait du casier judiciaire regroupant les condamnations les plus graves d'une personne, accessible uniquement à celle-ci.
C
Cadastre : Registre public où sont répertoriés tous les biens immobiliers d'une commune avec leurs caractéristiques et leur valeur.
Capacité juridique : Aptitude d'une personne à exercer des droits et à les défendre en justice.
Cession : Transfert de la propriété d'un bien ou d'un droit d'une personne à une autre.
Clause pénale : Disposition contractuelle prévoyant une indemnité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation.
Contrat synallagmatique : Contrat dans lequel chaque partie s'engage à une prestation réciproque envers l'autre.
D
Déchéance : Perte d'un droit ou d'un avantage en raison de la violation d'une obligation ou d'un délai.
Donation : Acte par lequel une personne transfère gratuitement la propriété d'un bien à une autre.
Droit d'usufruit : Droit permettant à une personne d'utiliser un bien appartenant à autrui tout en respectant sa destination.
Droit de préemption : Droit accordé à une personne ou à une collectivité d'acquérir un bien en priorité à tout autre acheteur.
Droit réel : Droit portant directement sur un bien, permettant à son titulaire d'en jouir ou d'en disposer.
E
Emphytéose : Droit réel permettant à une personne de jouir d'un bien immobilier moyennant une redevance, pour une durée généralement longue.
Émoluments : Rémunération des notaires pour les actes qu'ils établissent, calculée selon un barème réglementé.
Énoncé de créance : Document précisant le montant et les conditions d'une dette, présenté lors d'une procédure collective.
Expropriation : Procédure permettant à l'État de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour cause d'utilité publique.
Expédition : Copie authentique d'un acte notarié, délivrée par le notaire aux parties concernées.
F
Fiducie : Contrat par lequel une personne transfère des biens à un fiduciaire, qui les gère dans un but déterminé.
Force exécutoire : Qualité d'un acte juridique permettant de le faire exécuter par voie de justice.
Forclusion : Perte d'un droit en raison de l'expiration du délai imparti pour agir.
Fructus : Droit de percevoir les fruits (revenus) générés par un bien, tel que les loyers d'un immeuble.
Frais d'acte : Ensemble des coûts liés à l'établissement d'un acte notarié, incluant les émoluments et les débours.
G
Gage : Sûreté réelle mobilière permettant à un créancier de se faire payer sur le prix d'un bien donné en garantie.
Grosse : Copie d'un acte authentique portant la formule exécutoire, permettant de le faire exécuter par la force publique.
Gestion d'affaires : Fait pour une personne de s'occuper volontairement des affaires d'autrui sans en avoir reçu le mandat.
Greffe : Service d'un tribunal chargé de la réception, de la conservation et de la transmission des actes de procédure.
Garant : Personne qui s'engage à payer à la place d'un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
H
Hypothèque : Sûreté réelle immobilière accordée à un créancier pour garantir le paiement d'une dette sans déposséder le débiteur.
Héritier réservataire : Héritier protégé par la loi qui doit obligatoirement recevoir une part minimale de la succession.
Huis clos : Procédure judiciaire tenue à l'abri du public, afin de protéger la vie privée ou le secret des affaires.
Héritage : Ensemble des biens, droits et obligations transmis aux héritiers lors du décès d'une personne.
Habilitation familiale : Dispositif permettant à un proche de représenter une personne incapable d'agir seule, sans passer par une tutelle ou une curatelle.
I
Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien sans division matérielle.
Inaliénabilité : Caractère d'un bien ou d'un droit qui ne peut être vendu, donné ou transmis.
Incapacité juridique : Impossibilité pour une personne d'exercer elle-même ses droits en raison de son âge ou d'une décision de justice.
Intérêt légal : Taux d'intérêt fixé par l'État servant de référence pour le calcul des intérêts de retard ou des indemnités.
Intention libérale : Volonté de donner un bien ou un droit à titre gratuit, sans contrepartie.
Immobilier : Ensemble des biens immeubles tels que les terrains, maisons et appartements, ainsi que les droits qui y sont attachés. Découvre ici tout le lexique immobilier.
J
Jouissance : Droit de bénéficier des revenus d'un bien, tel que les loyers d'un appartement en usufruit.
Jugement : Décision rendue par un tribunal pour trancher un litige ou statuer sur une demande.
Juridiction compétente : Tribunal ou cour ayant le pouvoir de juger une affaire selon sa nature ou sa localisation.
Justice retenue : Pouvoir de décision exercé directement par le gouvernement, notamment en matière d'arbitrage administratif.
Juge des tutelles : Magistrat chargé de veiller à la protection des personnes vulnérables et de leurs biens.
K
Kbis : Extrait du registre du commerce et des sociétés, attestant de l'existence juridique d'une entreprise.
Krach : Effondrement brutal des cours boursiers ou de la valeur d'actifs financiers.
Kohésion familiale : Concept désignant la solidarité entre les membres d'une famille dans le cadre d'une succession ou d'un partage.
Kyste judiciaire : Procédure restée en suspens en raison d'un incident ou d'un recours non résolu.
Kleptocratie : Système de gouvernement où les dirigeants détournent des fonds publics ou abusent de leur pouvoir pour s'enrichir.
L
Legs : Disposition testamentaire par laquelle une personne transmet un bien ou une somme d'argent à un tiers.
Liquidation : Processus de vente des actifs d'une entreprise pour rembourser ses dettes ou clôturer ses opérations.
Litispendance : Situation où deux tribunaux sont saisis du même litige entre les mêmes parties.
Libéralité : Acte par lequel une personne dispose gratuitement d'un bien ou d'un droit au profit d'une autre personne.
Loyer : Somme d'argent versée périodiquement par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'usage d'un bien immobilier.
M
Mandataire : Personne habilitée à agir au nom et pour le compte d'une autre dans le cadre d'un mandat.
Mainlevée : Acte par lequel un créancier libère un débiteur d'une saisie, d'une hypothèque ou d'une interdiction.
Médiation : Mode alternatif de règlement des conflits consistant à faire intervenir un tiers neutre pour trouver un accord.
Meuble corporel : Bien matériel pouvant être déplacé, tel qu'un véhicule, un meuble ou un objet personnel.
Mise en demeure : Acte par lequel un créancier demande officiellement à un débiteur de s'exécuter sous peine de poursuites.
N
Nantissement : Sûreté réelle constituée sur un bien mobilier pour garantir une dette.
Notaire : Officier public chargé de rédiger et d'authentifier des actes juridiques ayant une force probante.
Nullité : Sanction entraînant la disparition rétroactive d'un acte ou d'un contrat pour non-respect des conditions légales.
Notification : Acte par lequel une partie informe officiellement une autre partie d'une décision, d'une demande ou d'une procédure.
Nom commercial : Désignation sous laquelle une entreprise exerce son activité, distincte de sa dénomination sociale.
O
Obligation : Lien juridique entre un créancier et un débiteur, obligeant ce dernier à accomplir une prestation ou un paiement.
Opposabilité : Qualité d'un acte ou d'un droit pouvant être invoqué à l'égard des tiers.
Ordonnance : Décision rendue par un juge dans le cadre d'une procédure accélérée ou en référé.
Ouverture de succession : Moment à partir duquel la succession d'une personne décédée est réputée ouverte et peut être liquidée.
Option successorale : Droit pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession ou d'en demander l'inventaire avant de se prononcer.
P
Pacte successoral : Accord par lequel une personne renonce par avance à une part de sa succession au profit d'un autre héritier.
Parapheur : Dossier contenant tous les documents d'un acte notarié, permettant de les archiver de manière sécurisée.
Partage : Opération consistant à diviser un patrimoine entre plusieurs héritiers ou ayants droit.
Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations appartenant à une personne ou à une entreprise.
Pension alimentaire : Somme versée périodiquement à une personne pour subvenir à ses besoins, souvent suite à une séparation.
Q
Quittance : Document attestant le paiement d'une somme due, tel qu'un loyer ou une dette.
Quasi-usufruit : Droit d'utiliser et de consommer un bien, à charge de le restituer en valeur équivalente à la fin de l'usufruit.
Quorum : Nombre minimum de membres requis pour que les décisions d'une assemblée soient valables.
Quotation : Évaluation de la valeur d'un bien immobilier, souvent réalisée par un notaire ou un expert.
Quotité disponible : Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament.
R
Rachat de soulte : Somme versée à un cohéritier pour compenser une inégalité dans le partage d'un bien immobilier.
Rapport à succession : Obligation pour un héritier de rapporter à la masse successorale les donations reçues avant le décès du défunt.
Relevé hypothécaire : Document notarié récapitulant les hypothèques grevant un bien immobilier.
Remembrement : Réorganisation foncière visant à regrouper des parcelles pour les rendre plus exploitables.
Rente viagère : Somme d'argent versée périodiquement à une personne jusqu'à son décès, souvent en échange d'un bien.
S
Saisie immobilière : Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur insolvable.
Servitude : Charge imposée à un bien immobilier au profit d'un autre bien appartenant à une personne différente.
Succession : Transmission des biens, droits et obligations d'une personne décédée à ses héritiers.
Subrogation : Substitution d'une personne à une autre dans un rapport d'obligation, notamment en matière de créance.
Surenchère : Offre supérieure à celle initialement retenue lors d'une vente aux enchères, entraînant une nouvelle adjudication.
T
Testament : Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés quant à la répartition de ses biens après son décès.
Transaction : Accord entre deux parties mettant fin à un litige moyennant des concessions réciproques.
Tutelle : Régime de protection des personnes incapables majeures ou mineures, confié à un tuteur désigné par le juge.
Tiers détenteur : Personne détenant un bien grevé d'une hypothèque ou d'un gage sans en être le débiteur.
Titre exécutoire : Acte permettant à un créancier de faire exécuter une obligation par voie de justice, tel qu'un jugement ou un acte notarié.
U
Usufruit : Droit d'utiliser et de percevoir les fruits d'un bien appartenant à autrui, tout en conservant le bien en bon état.
Usucapion : Mode d'acquisition de la propriété par possession prolongée, dans les conditions prévues par la loi.
Usage : Droit réel permettant à une personne d'utiliser un bien sans en percevoir les revenus.
Union des créanciers : Réunion des créanciers pour organiser le règlement des dettes d'un débiteur insolvable.
Unicité d'instance : Principe selon lequel un litige ne peut être jugé qu'une seule fois devant la même juridiction.
V
Valeur vénale : Valeur d'un bien sur le marché à un instant donné, déterminée par une expertise ou une évaluation.
Vente à réméré : Vente avec faculté de rachat par le vendeur, dans un délai déterminé.
Vice caché : Défaut non apparent d'un bien, le rendant impropre à son usage ou en diminuant la valeur de manière significative.
Viager : Contrat par lequel un bien est vendu en contrepartie d'une rente versée jusqu'au décès du vendeur.
Volonté successorale : Intention exprimée par une personne quant à la répartition de son patrimoine après son décès.
W
Warrant : Sûreté mobilière permettant à un créancier de se faire payer sur le prix de vente des marchandises remises en gage.
Web notarial : Plateforme en ligne permettant aux notaires de dématérialiser certains actes ou procédures.
Writ : Acte introductif d'instance utilisé dans le système judiciaire anglo-saxon, équivalent à une assignation en France.
Whistleblowing : Signalement d'actes illégaux ou contraires à l'éthique dans le cadre d'une entreprise ou d'une organisation.
Warrantage : Pratique consistant à obtenir un crédit en mettant en gage des stocks de marchandises.
X
Xérès : Terme peu courant désignant un acte juridique signé par procuration, souvent utilisé dans le cadre d'une succession internationale.
Xénophile : Personne faisant preuve de bienveillance à l'égard des étrangers, pouvant être invoqué en matière de testament international.
Xénocratie : Système juridique influencé par des lois étrangères, souvent dans les territoires sous mandat ou tutelle.
Xénophobie : Comportement discriminatoire ou hostile envers les étrangers, pouvant être invoqué dans des affaires civiles ou pénales.
Xérographie juridique : Technique de reproduction de documents légaux par photocopie ou numérisation.
Y
Yacht : Bien meuble susceptible d'être hypothéqué ou saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Yield management : Gestion des revenus d'un bien immobilier, notamment en cas de location saisonnière ou de bail commercial.
Yottaoctet : Unité de mesure des données utilisée pour le stockage des archives juridiques ou notariales numérisées.
Yard : Unité de mesure anglo-saxonne utilisée pour évaluer des terrains ou des biens immobiliers situés à l'étranger.
Yurta : Bien immobilier atypique pouvant faire l'objet d'un contrat de location ou d'une vente sous condition.
Z
Zone artisanale : Espace dédié aux activités artisanales, réglementé par le plan local d'urbanisme.
Zone d'aménagement concerté : Secteur dans lequel une collectivité publique organise et finance des opérations d'aménagement.
Zone de préemption : Zone dans laquelle une collectivité dispose d'un droit de préemption pour l'achat de biens immobiliers.
Zone inondable : Secteur susceptible d'être affecté par des crues, entraînant des restrictions en matière de construction ou de vente.
Zoning : Division d'un territoire en zones d'usage spécifique, régulant les activités et les constructions possibles.